Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.mini-nou.fr est géré par la société Mininou, dont le siège social est situé à 15 Impasse du Galeret, 56370 Sarzeau, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 910 413 640.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Mininou auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.mini-nou.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Mininou et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.mini-nou.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Mininou se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mininou et le CLIENT

• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.mini-nou.fr ou via le Service Client

• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https//www.mini-nou.fr

• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https//www.mini-nou.fr

• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https//www.mini-nou.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Mininou et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mini-nou.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Mininou conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Les descriptions des produits proposés par Mininou sont décrites en cliquant sur chacun des produits. Mininou indique que les renseignements mentionnés sur chaque onglet intitulé sont ceux communiqués par ses fournisseurs.

Mininou fera au mieux pour que le descriptif et les images/photos des produits soit le plus fidèle à ceux-ci.

Les images/photos n'entrent cependant pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Mininou ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Si le discernement du client de la représentation des images/photos de ces produits ne correspond pas exactement à ses attentes, il peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues (voir condition de retour ci-dessous).

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Les informations sont mises à jour par Mininou dès qu’elles sont disponibles. Une erreur dans la mise à jour des informations concernant des produits ne peut toutefois pas engager la responsabilité de Mininou.

Mininou n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Mininou se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Mininou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.mini-nou.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.mini-nou.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.mini-nou.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.mini-nou.fr Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.mini-nou.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Mininou propose un délai de préparation de commande de 24h à 48h à compter de la validation du paiement et un délai de livraison pouvant varier de 48h à 7 jours en fonction de la destination.

Toutefois Mininou ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai dans la mesure où il resterait inférieur au délai de 30 jours à compter de la commande.

Les livraisons se font :

Vers la France Métropolitaine 

• Colissimo en livraison standard avec ou sans signature
• Lettre suivie 
• Chronopost Shop2Shop relais Pickup 
• UPS 24h

Vers la Belgique 

• Mondial Relay domicile
• Mondial Relay en point relais

Vers l'Outre-mer 

• Colissimo Standard

Vers la Suisse 

• UPS 48h

Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de la commande.

* La livraison est offerte sur toute première commande pour les articles en stock, hors Marketplace, avec les livraisons suivantes :

• France Métropolitaine - Lettre suivie / Colissimo standard / Chronopost shop2shop relais pickup

• Belgique - Mondial Relay en point relais

La livraison est offerte à partir de 50 euros d'achat.

Les retours sont gratuits.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société www.mini-nou.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.mini-nou.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

www.mini-nou.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• Par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

• Par compte PayPal :

Le paiement par PayPal est réalisé conformément aux modalités et aux conditions de sécurisation prestées par la société PayPal. L'utilisation de ce moyen de paiement est sans frais supplémentaire pour le Client. Les données contenues dans le système PayPal constituent la preuve des transactions effectuées. PayPal est le responsable des données à caractère personnel traité lors du paiement.

• Par virement bancaire :

 Seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d'une Commande. Les paiements par virement doivent être SEPA. A défaut, le Client reconnaît que Mininou n'aura en aucun cas à supporter les frais occasionnés à l'occasion d'un virement qui n'aurait pas été réalisé conformément aux présentes dispositions.

Les articles seront réservés durant 5 jours et envoyés dès réception du paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis Mininou se réserve le droit de remettre les articles en vente.

Mininou met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et complet, sans avoir été utilisés, les étiquettes doivent être incluses accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont gratuit.

Pour les articles d’occasion, ils doivent être dans leur état d’envoi. En cas de dégradation du produit résultant de mauvaises manipulations autres que celles nécessaires pour constater les caractéristiques, le bon fonctionnement et la nature du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

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Les éventuels cadeaux offerts lors de la commande doivent également être renvoyés si l’intégralité de la commande est retournée.

Le client doit remplir le formulaire de retour pour que Mininou lui envoi un bon de retour aucun retour ni remboursement ne sera acceptés si le client renvoi les articles par un autre moyen de livraison. Le client doit impérativement veiller à bien joindre à son retour le bon de livraison nécessaire au remboursement de sa commande. Si le bon de livraison n’est pas joint à la commande, le client ne pourra pas exiger le remboursement de celle-ci.

A réception du colis, Mininou jugera du parfait état de la marchandise retournée.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Mininou, les articles seront alors retournés au client aux frais de Mininou sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit de remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits de garantie sur les marchandises vendues.​

Produits exclus du droit de rétractation

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Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé :

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• sur les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

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Adresse de retour:

Merci de nous retourner vos articles à l'adresse suivante :

Mininou

Charlotte Sartorio

15 Impasse du Galeret

56370 Sarzeau

Remboursement des retours

Les commandes seront remboursées dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du colis retour, sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Aucun remboursement en espèce ne sera effectué par Mininou. En cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La même carte sera alors recréditée du montant correspondant.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Mininou se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Article L217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Caractéristiques des cartes cadeaux et commande

www.mini-nou.fr propose à sa clientèle l’achat de cartes cadeaux.

Toutes ventes des cartes cadeaux contractées par voie électronique auprès de notre site en ligne www.mini-nou.fr est soumise exclusivement au présentes CGV.

La carte cadeau proposé sur le site et dénommée « carte cadeau » « e-carte cadeau » « chèque cadeau » « e-chèque cadeau ».

La carte cadeau Mininou est aussi valable sur l’achat de produits faisant l’objet de promotions et/ou de soldes.

La carte cadeau n’est pas nominative, son utilisation est de la responsabilité de son détenteur.

Le client peut choisir le montant de sa carte cadeau 20€, 50€, 100€, 150€ ou 200€.

La carte cadeau ne peut pas être reprise, ni échangée aucun remboursement ne sera fait même en cas de perte ou de vol.

La carte cadeau peut ’être utilisée en plusieurs fois, pour un achat supérieur au montant de la carte, tous les autres moyens de paiement habituellement acceptés sur notre site sont acceptés.

Il sera envoyé, selon les formes et modalités définies ci-après, sous forme électronique non modifiable, tel que le format PDF.

Délai de validité et d’utilisation

La durée de validité de la carte est de 12 mois à compter de son émission.

La carte cadeau pourra être utilisée immédiatement après sa réception.

La carte cadeau est utilisable sur le site www.mini-nou.fr.

Les photos représentant les cartes cadeaux n’ont qu’une valeur indicative.

Les offres concernant lesdites carte cadeau et leur montant figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles

Mininou se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site internet.

Nous vous indiquons que les commandes de cartes cadeaux se font uniquement par l’intermédiaire de notre site www.mini-nou.fr.

Lors du passage de la commande il sera demandé au client de fournir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte. Il peut aussi s’il le souhaite écrire un message personnalisé qui apparaitra sur la(s) carte(s) commandée(s).

Mininou ne serait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, à savoir notamment, le non-acheminement de la carte électronique.

Toute confirmation de commande vaut irrévocablement acceptation des caractéristiques des cartes cadeaux commandées, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

L’envoi de la ou les cartes cadeaux du bénéficiaire se fait maximum 10h après le paiement de la commande.

Livraison

La livraison de la carte cadeau s’effectue au moyen de 2 processus :

- Par envoi de la carte directement au bénéficiaire indiqué par le client.

- Par l’envoi de la carte directement au client qui pourra de lui-même l’envoyer au bénéficiaire.

Il est expressément convenu que Mininou a satisfait à son obligation de livraison dès lors que la carte cadeau a été livré au moyen de l’un de ces processus.

Mininou ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise saisie par le client de l’adresse électronique du bénéficiaire et/ou d’un dysfonctionnement de la boîte électronique du bénéficiaire de la carte.

Toute commande de carte cadeau doit être réglée selon les moyens de paiement du site www.mini-nou.fr.

Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, le client ne pourra plus exercer son droit lorsque la carte cadeau sera envoyée par mail. La transaction étant définitive, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Mininou sur le site www.mini-nou.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mininou qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mininou, Charlotte Sartorio, 15 Impasse du Galeret, 56370 Sarzeau, dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Mininou n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Mininou ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Mininou dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Mininou et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site www.mini-nou.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mini-nou.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mini-nou.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.mini-nou.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation 

Pour toute réclamation merci de contacter Mininou par mail à contactermininou@gmail.com, par téléphone au 07 68 62 86 07 ou via le formulaire de contact

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h

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En cas de litige, le client peut contacter le médiateur de la consommation gratuitement, après avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Mininou par une réclamation écrite par courrier, mail ou via le formulaire de contact et d’avoir déposé cette réclamation depuis moins d’un an.

Le Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offre au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige autre que le système judiciaire. La plateforme européenne de médiation est accessible via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14. Force majeure

L'exécution par Mininou de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

Mininou informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 07 68 62 86 07
• Par mail à : contactermininou@gmail.com
• Par Adresse postale : Mininou, Charlotte Sartorio, 15 Impasse du Galeret, 56370 Sarzeau
• Via le formulaire de contact